Histoire des communes

Commune

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Administration : Melleray

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Département 72 Sarthe
Arrondissement 722 Mamers
Canton 7225 Montmirail
Commune 72193 Melleray
CdC Val de Braye
1790
District La Fert-Bernard
Canton Montmirail
21e siècle
Canton Saint-Calais
N canton : 18
Date décret : 24/02/2014
Dans la poursuite de la rforme territoriale engage en 2010, l'Assemble nationale adopte dfinitivement le 17 avril 2013 la rforme du mode de scrutin pour les lections dpartementales destine garantir la parit hommes/femmes. Les lois (loi organique 2013-402 et loi 2013-403) sont promulgues le 17 mai 2013. Un nouveau dcoupage territorial est dfini par dcret du 24 fvrier 2014 pour le dpartement de la Sarthe. Celui-ci entre en vigueur lors du premier renouvellement gnral des assembles dpartementales suivant la publication du dcret, prvu en mars 2015. Les conseillers dpartementaux sont lus au scrutin majoritaire binominal mixte. Les lecteurs de chaque canton liront au Conseil dpartemental, nouvelle appellation des Conseils gnraux, deux membres de sexe diffrent, qui se prsenteront en binme de candidats. Les conseillers dpartementaux seront lus pour 6 ans au scrutin binominal majoritaire deux tours, l'accs au second tour ncessitant 10 % des inscrits au 1er tour. En outre la totalit des conseillers dpartementaux est renouvele.

Ce nouveau mode de scrutin ncessite un redcoupage des cantons dont le nombre est divis par deux avec arrondi l'unit impaire suprieure si ce nombre n'est pas entier impair et avec des conditions de seuils minimaux. Dans la Sarthe le nombre de cantons passe ainsi de 40 21.

Les critres du remodelage cantonal sont les suivants : le territoire de chaque canton doit tre dfini sur des bases essentiellement dmographiques, le territoire de chaque canton doit tre continu et les communes de moins de 3 500 habitants sont entirement comprises dans le mme canton. Il n'est fait rfrence, ni aux limites des arrondissements, ni celles des circonscriptions lgislatives.

Conformment de multiples dcisions du Conseil constitutionnel depuis 1985 et notamment sa dcision no 2010-618 DC du 9 dcembre 2010, il est admis que le principe d'galit des lecteurs au regard des critres dmographiques est respect lorsque le ratio conseiller/habitant de la circonscription est compris dans une fourchette de 20 % de part et d'autre du ratio moyen conseiller/habitant du dpartement4. Pour le dpartement de la Sarthe, la population de rfrence est la population lgale en vigueur au 1er janvier 2013, savoir la population millsime 2010, soit 563 518 habitants. Avec 21 cantons la population moyenne par conseiller dpartemental est de 26 834 habitants. Ainsi la population de chaque nouveau canton doit-elle tre comprise entre 21 467 habitants et 32 201 habitants pour respecter le principe de l'galit citoyenne au vu des critres dmographiques.
Communes du canton

Berfay, Bess-sur-Braye, Bouloire, Champrond, La Chapelle-Huon, Cogners, Conflans-sur-Anille, Coudrecieux, Courgenard, Dollon, corpain, vaill, Grez-sur-Roc, Lamnay, Lavar, Maisoncelles, Marolles-ls-Saint-Calais, Melleray, Montaill, Montmirail, Rahay, Saint-Calais, Saint-Gervais-de-Vic, Saint-Jean-des-chelles, Saint-Maixent, Saint-Mars-de-Locquenay, Saint-Michel-de-Chavaignes, Saint-Ulphace, Sainte-Crotte, Sainte-Osmane, Semur-en-Vallon, Thorign-sur-Du, Tresson, Valennes, Vanc, Vibraye, Volnay.
ANCIEN RÉGIME
Administration
Coutume Perche
Bailliage Janville
Parlement Paris
Gouvernement Orlanais
Divers District de la Bazoche-Gouet en 1787
Fiscalité
Intendance Orlans
Election Chteaudun
Subdélégation Chteaudun
Grenier à sel Le Fert-Bernard (Montmirail)
Religion
Diocèse Blois, Chartres jusqu'en 1697
Archidiaconé Dunois au Perche
Doyenné Dunois au Perche
Vocable Notre-Dame
Présentateur Abb de Saint-Calais

Aucune personnalité.

 

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